Conditions générales de vente
V1.0 Mise à jour le 09 septembre 2024
Article 0 – Définition
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente renvoient aux définitions ci-dessous.
“Société” désigne Madame HAMEURLAINE Ahlam exerçant comme entreprise individuelle dont le numéro SIREN est 803 238 427, le n° TVA intracommunautaire FR 68803238427 et dont le siège social est situé 68 Ancienne Route Impériale 31120 Portet sur Garonne.
Le “Site” désigne le site internet accessible à partir du lien URL : https://codegeniuskids.fr/.
La “Plateforme” désigne le site sur lequel sont hébergés certains contenus des Services proposés par la Société et sur lequel s’effectuent les paiements en ligne et la création d’un compte personnel par le Client. La plateforme est accessible à partir du lien URL : https://codegeniuskids.fr/
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale faisant l’acquisition d’un Service auprès de la Société.
Les « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente.
« Service(s) » désigne toutes les prestations de services fournis par la Société.
« Commande » désigne l’achat d’un service proposé sur le Site de la Société par le Client.
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.
Article 1 – Champs d’application
1.1. Objet
Ces CGV régissent les cours hebdomadaires et stages de vacances proposés par Code Genius Kids pour les enfants de 8 à 16 ans.
1.2. Accès aux CGV
Les CGV sont consultables sur le Site et prévalent sur toute autre version antérieure ou à venir.
1.3. Acceptation des CGV
oute Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à sa décision avant la commande.
1.4. Portée des CGV
Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties. Toute condition spécifique doit être expressément approuvée par la Société.
Article 2 – Caractéristiques des services proposés
Les Services comprennent :
2.1. Cours hebdomadaires
Proposés pour un trimestre, deux trimestres, ou une année complète. Inscription en ligne.
2.2. Stages de vacances
Se déroulent sur 5 jours consécutifs, 1h30 par jour.
Les caractéristiques des Services sont décrites sur le Site. Toute modification sera communiquée au Client avant l’achat.
Article 3 – Matériel requis
Le Client doit disposer d’un ordinateur, d’une connexion internet de qualité, d’un casque audio et d’une caméra.
Une vérification de l’équipement sera effectuée une semaine avant le début du cours ou du stage.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en TTC et peuvent être modifiés par la Société hors période de validité affichée sur le Site.
4.1. Les réductions
Réductions spéciales « famille » : Une réduction est accordée après demande par email. Les montants des réductions sont les suivants : 10 % pour le 2e enfant inscrit, 15 % pour le 3e, et 20 % pour le 4e enfant.
Exemple : pour deux enfants inscrits à 240 € chacun pour un trimestre (soit 480 € au total), un remboursement de 24 € sera effectué pour le 2e enfant par chèque ou virement.
Parrainage : Le parrain et le parrainé reçoivent chacun un avoir de 30 €. Après vérification de la demande, la société émettra un virement ou chèque de 30 € à chacun.
Ces réductions sont cumulables.
Stages : Réductions limitées dans le temps et non cumulables.
Article 5 – Inscription, retard et absence
Toute inscription est définitive après avoir rempli et envoyé le formulaire d’inscription sur le site internet, le client s’engage à régler le montant de son inscription dans sa totalité.
L’inscription se déroule en plusieurs étapes sur le site :
- Le client accède au formulaire d’inscription et remplit les informations demandées (nom, prénom de l’enfant, coordonnées, etc.).
- Il sélectionne le cours souhaité ainsi que la formule d’inscription (1 trimestre, 2 trimestres, une année complète ou stage).
- Après soumission du formulaire, le client est automatiquement dirigé vers une page de paiement.
- Sur cette page, il choisit son mode de paiement : virement bancaire, chèque ou paiement via PayPal.
- Une confirmation d’inscription est envoyée par email une fois le paiement validé.
Annulation, absence et retard : toute absence doit être signalée avant le début du cours. En cas d’absence, la séance est perdue et non remboursable.
Article 6 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express via PayPal ;
- par Paypal. Le débit sera alors effectué au moment de la commande.
- Le Client pourra également régler le montant de la commande par virement bancaire sur le compte bancaire de la Société dont les coordonnées figurent sur le Site : il devra renseigner l’identifiant de la commande comme référence de paiement.
- Par chèque : Le client devra suivre les indications émises lors de la commande sur le Site.
Il est possible de payer en plusieurs fois par chèque pour les cours hebdomadaires à condition de nous donner la totalité des chèques et de spécifier les dates d’encaissement au dos des chèques. Pour toutes questions : contact@codegeniuskids.fr
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. La Société ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et dans les délais ci-dessus indiqués. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.
En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Article 7 – Fourniture des Services
7.1. Cours hebdomadaires
Se déroulent en visioconférence via Zoom, le mercredi ou samedi, sur 1h30.
7.2. Stages de vacances
5 jours consécutifs en visioconférence, 1h30 par jour.
Article 8 – Annulation et résiliation
Cours hebdomadaires : Annulation possible jusqu’à 15 jours avant le début du trimestre pour remboursement intégral. Pas de remboursement en cours de trimestre.
Stages de vacances : Annulation possible jusqu’à 7 jours avant le début du stage. Passé ce délai, aucun remboursement sauf cas de force majeure.
Résiliation en cours de trimestre :
Aucun remboursement ne sera accordé pour une résiliation en cours de trimestre.
Résiliation par le client :
Toute résiliation doit être notifiée par email à l’adresse contact@codegeniuskids.fr. En cas de force majeure touchant individuellement le client, dûment justifiée et soumise à l’appréciation de la Société, un remboursement pourra être envisagé. Si l’engagement est pris pour une année et qu’une réduction a été appliquée, la différence correspondant à la réduction sera retenue sur le remboursement.
Résiliation par la Société :
Sauf en cas de force majeure, si la Société annule des prestations pour une raison directement imputable à celle-ci, le client pourra obtenir la reprogrammation des prestations non exécutées ou, à défaut, un remboursement de la partie des prestations non réalisées, en en faisant la demande par courriel à contact@codegeniuskids.fr.
Cours annulé pour insuffisance d’inscriptions :
La Société se réserve le droit d’annuler un cours si le nombre d’inscriptions est insuffisant. Dans ce cas, le client aura la possibilité de choisir entre un remboursement intégral ou la reprogrammation du cours.
Article 9 – Droit à l'image
Article 10 – Responsabilité – Garantie
La Société garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 jours à compter de la fourniture des Services. La Société remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par la Société du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie de la Société est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et la Société ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l’intermédiaire du Site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’interruption dans la fourniture des Services en raison d’opérations de maintenance de son Site ou de son serveur, de quelque durée qu’elle soit, en cas de dysfonctionnement techniques tels qu’une panne ou d’une coupure de courant ou encore d’une interruption de la connexion à Internet.
Article 11 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier, et en justifiant de son identité, à l’adresse : FRIDI AHLAM 68 Ancienne Route Impériale 31120 Portet sur Garonne
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Dans le même sens, la Société est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les supports de formation remis au Client, de quelque nature qu’ils soient (textes, vidéo, audio, questionnaires, quizz, fichiers Powerpoint ou Word, modèles, etc) et leurs contenus, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Les supports de formation ne sont mis à disposition du Client pour son usage personnel uniquement. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits supports de formation et/ou leurs contenus, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 13 – Droit de rétractation pour les clients consommateurs
Le Client ayant passé commande en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat a été conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, en application des dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur demande à la Société, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé au siège ou un mail (contact@codegeniuskids.fr) mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par la Société, de la notification de la rétractation du Client.
conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de l’Agence commence dès la validation du paiement. Il renonce expressément à son droit de rétractation en validant sa commande et procédant au paiement, certifiant qu’il a pris connaissance des CGV et qu’il en accepte les termes.
Le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les cours en e-learning.
Article 14 – Litiges
14-1.Résolution amiable
14-2.Litige entre professionnels
Article 15 – Renseignements et réclamations
Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à la société (adresse postale : Ahlam HAMEURLAINE – 68 Ancienne Route Impériale, 31120 Portet Sur Garonne – contact@codegeniuskids.fr) ou en remplissant le formulaire de réclamation sur le Site de la Société, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
Ahlam HAMEURLAINE – 06 95 33 24 68 ou contact@codegeniuskids.fr
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND