Conditions générales de vente

V3.0 Mise à jour le 12 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toute version antérieure. Elles s’appliquent à toute Commande passée à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Article 0 – Définition

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente renvoient aux définitions ci-dessous.

« Société » : Madame HAMEURLAINE Ahlam, entreprise individuelle (SIREN 803 238 427, TVA intracommunautaire FR 68803238427), siège social : 68 Ancienne Route Impériale, 31120 Portet-sur-Garonne. Téléphone : 06 95 33 24 68. Email : contact@codegeniuskids.fr.
« Site » : https://codegeniuskids.fr/
« Plateforme » : site sur lequel sont hébergés certains contenus et sur lequel s’effectuent les paiements et/ou la création de compte par le Client.
« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site.
« Client » : personne physique majeure (parent ou représentant légal) achetant un Service. Le bénéficiaire effectif est généralement un mineur de 8 à 16 ans « l’Enfant ».
« CGV » : les présentes conditions générales de vente.
« Service(s) » : toutes prestations fournies par la Société.
« Commande » : achat d’un Service proposé sur le Site.
« Partenaire » : tout partenaire professionnel de la Société dans le cadre de la fourniture des Services.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des Services proposés par Code Genius Kids, notamment :

les cours hebdomadaires de programmation pour enfants de 8 à 16 ans, dispensés à distance via un logiciel de visioconférence ou, selon les sessions proposées, en présentiel ;
les stages de vacances, organisés en ligne ou en présentiel selon les modalités précisées lors de l’inscription ;
les modules de formation e-learning accessibles en ligne, en autonomie.

Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée auprès de Code Genius Kids, quel que soit le mode d’inscription utilisé (site internet, formulaire, email ou tout autre moyen de validation proposé).

Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de la validation de la Commande et accessible sur le Site internet de Code Genius Kids.

Article 2 – Caractéristiques des services proposés

2.1 Cours hebdomadaires

Les cours hebdomadaires de programmation sont destinés aux enfants de 8 à 16 ans.

Ils se déroulent sur une année scolaire, généralement de septembre à juin, et exceptionnellement jusqu’au début du mois de juillet pour certains créneaux, selon le calendrier pédagogique communiqué lors de l’inscription.

Les cours ont lieu à raison d’une séance hebdomadaire, hors vacances scolaires de la zone C, sauf indication contraire précisée au moment de l’inscription.

Les cours suivent une progression pédagogique structurée. Afin de préserver la cohérence des groupes, les nouvelles inscriptions sont privilégiées au début de chaque trimestre pédagogique.

Toutefois, Code Genius Kids peut accepter, à titre exceptionnel, une intégration en cours de trimestre selon le niveau de l’Enfant, l’avancement du groupe et les places disponibles.

2.1.1 Format

Les cours peuvent être proposés :

à distance, via un logiciel de visioconférence ;
ou en présentiel, selon les sessions ouvertes à l’inscription.

Pour les cours en ligne, les groupes sont limités à 6 enfants maximum.
Pour les cours en présentiel, le nombre maximum d’enfants par groupe est précisé lors de l’inscription.

2.1.2 Parcours pédagogiques

Code Genius Kids propose notamment les parcours suivants :

Parcours Scratch : généralement destiné aux enfants de 8 à 11 ans ;
Parcours Python : généralement destiné aux enfants de 12 à 16 ans.

L’orientation vers un parcours peut être adaptée selon l’âge, le niveau, l’autonomie et l’expérience préalable de l’Enfant.

2.1.3 Modalités commerciales

Selon les offres disponibles au moment de l’inscription, le Client peut choisir entre :

un paiement comptant ;
ou un paiement mensualisé.

Le paiement mensualisé constitue une facilité de paiement. Il fonctionne par prélèvement mensuel automatique, selon les modalités indiquées lors de la Commande.

Le Client peut demander l’arrêt du paiement mensualisé chaque mois, depuis son espace client ou par email.

L’accès au cours reste disponible jusqu’à la fin du mois pédagogique déjà réglé.

Les conditions précises de résiliation, d’annulation et de remboursement sont détaillées à l’article 8 des présentes CGV.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande, tels qu’affichés sur le Site ou communiqués au Client avant validation de l’inscription.

2.2 Stages de vacances

Code Genius Kids propose des stages de vacances en programmation, organisés en ligne ou en présentiel selon les sessions.

La durée, le format, le nombre de séances, les horaires, le niveau, le lieu éventuel et les prérequis sont précisés sur la page de présentation du stage ou communiqués au Client avant l’inscription.

Les groupes sont limités afin de garantir un accompagnement adapté aux enfants. Le nombre maximum de participants est précisé pour chaque session.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande.

2.3 Modules e-learning

Code Genius Kids propose des modules de formation e-learning accessibles en ligne.

Les modules e-learning permettent à l’Enfant d’apprendre à son rythme, en autonomie, à partir de contenus pédagogiques numériques.

Sauf indication contraire sur la page du module, l’accès est ouvert après validation du paiement.

L’accès est réservé à un usage personnel et familial, limité aux enfants d’un même foyer.

Le partage des accès, contenus, vidéos, supports ou ressources avec des personnes extérieures au foyer est interdit.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande.

Les modules e-learning constituent des contenus numériques. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, lorsque le Client demande l’accès immédiat au contenu et renonce expressément à son droit de rétractation, aucun remboursement ne peut être demandé après l’ouverture de l’accès au module.

2.4 Cours découverte gratuit

Code Genius Kids peut proposer des cours découverte gratuits, en ligne ou en présentiel, selon les périodes et les places disponibles.

Ces cours découverte sont sans engagement et limités, sauf accord particulier, à une participation par Enfant.

Ils permettent de découvrir la pédagogie, le fonctionnement des cours et l’environnement d’apprentissage avant une éventuelle inscription.

Article 3 — Matériel et prérequis

Pour les cours et stages proposés à distance, l’Enfant doit disposer d’un matériel adapté, notamment :

un ordinateur de type PC, Mac ;
une connexion internet stable ;
un casque-micro ou un dispositif audio permettant d’entendre et de participer correctement ;
une webcam, recommandée afin de faciliter l’interaction pédagogique.

Les tablettes et smartphones ne sont pas adaptés au bon déroulement des cours et stages en ligne.

Pour les modules e-learning, un ordinateur et une connexion internet stable sont nécessaires. Le casque-micro et la webcam ne sont pas obligatoires, sauf indication contraire sur la page du module.

Pour les stages en présentiel, le matériel nécessaire à l’activité est fourni sur place, sauf indication contraire communiquée au Client avant le début du stage.

Le Client est responsable de la vérification du matériel et de la connexion internet avant le début du Service. Code Genius Kids ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès liées à un équipement insuffisant, une connexion instable ou une mauvaise configuration du matériel du Client.

Article 4 – Tarifs

Les prix des Services sont indiqués en euros TTC, toutes taxes comprises.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande, tels qu’affichés sur le Site internet de Code Genius Kids ou communiqués au Client avant validation de l’inscription.

Code Genius Kids se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Des offres promotionnelles, réductions temporaires, facilités de paiement, tarifs préférentiels ou codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement. Ces offres sont valables uniquement dans les conditions et durées indiquées au moment de leur publication et ne sont pas rétroactives.

Les éventuelles réductions famille, offres de parrainage ou avantages commerciaux applicables sont ceux affichés sur le Site ou communiqués au Client au moment de la Commande. Ils ne peuvent être exigés rétroactivement et ne sont pas cumulables, sauf indication contraire expresse.

Article 5 — Inscription et accès

L’inscription à un Service est finalisée après validation de la Commande et encaissement effectif du paiement, sous réserve des places disponibles.

Un email de confirmation est adressé au Client après validation de l’inscription. Cet email peut contenir, selon le Service acheté, les informations pratiques, les identifiants d’accès à la plateforme pédagogique, les modalités de connexion, les ressources utiles ou toute autre information nécessaire au bon déroulement du Service.

Le nombre de places étant limité, l’inscription n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement.

Pour les cours hebdomadaires, Code Genius Kids peut, lorsque cela est nécessaire, vérifier l’adéquation entre le niveau de l’Enfant et le groupe choisi afin de préserver la cohérence pédagogique du groupe.

Pour les modules e-learning, l’accès est fourni selon les modalités indiquées sur la page du module. En cas de précommande, l’accès est ouvert à la date de disponibilité annoncée.

Article 6 — Conditions de paiement

Le paiement des Services s’effectue selon les modalités proposées au moment de la Commande, notamment par carte bancaire ou par prélèvement automatique dans le cadre d’un paiement mensualisé.

Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. Code Genius Kids ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client.

Dans le cadre d’un paiement mensualisé, les prélèvements sont effectués automatiquement selon l’échéancier indiqué au moment de l’inscription.

En cas d’échec de paiement, de rejet de prélèvement ou d’impayé, Code Genius Kids peut contacter le Client afin de régulariser la situation.

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable après relance, Code Genius Kids se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service concerné jusqu’au paiement des sommes dues.

Les sommes déjà échues restent dues.

Article 7 — Fourniture des Services

Les cours hebdomadaires sont fournis selon le calendrier pédagogique communiqué lors de l’inscription. Ils se déroulent généralement de septembre à juin, et exceptionnellement jusqu’au début du mois de juillet pour certains créneaux.

Les cours à distance sont dispensés via un logiciel de visioconférence choisi par Code Genius Kids. La plateforme utilisée peut évoluer sans que cela constitue une modification substantielle du Service, dès lors que les conditions d’accès restent compatibles avec les prérequis techniques indiqués.

Les modules e-learning sont accessibles selon les modalités précisées sur la page du module. En cas de maintenance, d’évolution technique ou de difficulté temporaire d’accès, Code Genius Kids met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

En cas de force majeure, d’indisponibilité exceptionnelle d’un intervenant, d’indisponibilité de salle, de problème technique majeur ou de toute circonstance indépendante de sa volonté, Code Genius Kids peut proposer une reprogrammation, une adaptation du format ou une bascule temporaire en visioconférence.

Une telle adaptation ne peut donner lieu à remboursement lorsque le Service reste effectivement fourni dans des conditions équivalentes.

Article 8 — Annulation, résiliation et remboursement

8.1 Définitions des délais

Sauf mention contraire, les délais exprimés en jours dans les présentes CGV sont entendus en jours calendaires, c’est-à-dire incluant les samedis, dimanches et jours fériés.

8.2 Droit légal de rétractation

Les modalités du droit légal de rétractation sont détaillées à l’article 14 des présentes CGV.

8.3 Politique d’annulation — Cours hebdomadaires et stages

En cas d’annulation d’une inscription par le Client, les conditions suivantes s’appliquent :

Annulation plus de quatorze (14) jours calendaires avant le début du Service : remboursement intégral des sommes versées ;
Annulation entre quatorze (14) jours calendaires et sept (7) jours calendaires avant le début du Service : remboursement de 50 % des sommes versées ;
Annulation moins de sept (7) jours calendaires avant le début du Service ou après le commencement effectif du Service : aucun remboursement.

Toute séance, période pédagogique, stage ou mois pédagogique commencé reste intégralement dû.

Pour les cours hebdomadaires en paiement mensualisé, la résiliation met fin aux prélèvements futurs uniquement. L’accès au cours reste maintenu jusqu’à la fin du mois pédagogique déjà réglé.

Le Client peut interrompre le paiement mensualisé :

depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
ou par email à : contact@codegeniuskids.fr.

La demande de résiliation fait l’objet d’un email de confirmation dans un délai raisonnable.

Les mensualités déjà encaissées ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale contraire.

8.4 Modules e-learning

Les modules e-learning constituent des contenus numériques accessibles en ligne.

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation lorsqu’il demande l’accès immédiat au contenu numérique et valide la case prévue à cet effet lors de la Commande.

En conséquence, aucun remboursement, avoir ou rétractation ne pourra être accordé après l’ouverture de l’accès au module, quel que soit le degré d’avancement de la consultation du contenu.

En cas de précommande, le droit de rétractation reste applicable tant que l’accès au contenu numérique n’a pas été ouvert.

8.5 Résiliation ou exclusion par Code Genius Kids

Code Genius Kids peut suspendre ou résilier l’accès à un Service en cas :

de défaut de paiement persistant malgré relance ;
de comportement perturbateur grave ou répété de l’Enfant ;
de non-respect des règles de fonctionnement du groupe ;
ou de violation grave des présentes CGV.

Sauf disposition légale contraire, les sommes déjà encaissées restent acquises lorsque la résiliation est imputable au Client ou à l’Enfant.

8.6 Annulation par Code Genius Kids

Si Code Genius Kids annule un Service pour une raison directement imputable à son organisation, le Client peut choisir entre :

une reprogrammation ;
un report sur une autre session ;
ou le remboursement de la part non réalisée du Service.

8.7 Annulation pour insuffisance d’inscriptions

Code Genius Kids se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session lorsque le nombre d’inscriptions est insuffisant pour assurer de bonnes conditions pédagogiques.

Dans ce cas, le Client pourra choisir entre :

un report sur une autre session ;
une reprogrammation ;
ou un remboursement intégral des sommes versées.

Article 9 — Absences et rattrapages

Les séances manquées par l’Enfant ne sont ni remboursées ni reportées.

Pour les cours hebdomadaires, un enregistrement de la séance peut être mis à disposition dans l’espace personnel de l’Enfant, lorsqu’il est disponible, notamment lorsque les conditions techniques et pédagogiques le permettent. Cet enregistrement est accessible pendant une durée maximale de trente (30) jours à compter de sa mise à disposition.

Lorsque cela est possible, les ressources pédagogiques, fichiers de projet ou supports utilisés pendant la séance peuvent également être transmis afin de permettre à l’Enfant de poursuivre sa progression.

L’enregistrement de séance constitue une solution de remplacement et ne peut être assimilé à un cours individuel, à une séance de rattrapage ou à un accompagnement personnalisé.

Pour les stages de vacances, les journées manquées ne sont ni remboursées ni rattrapables. Lorsque cela est possible, les éléments pédagogiques ou le projet réalisé pendant la journée concernée peuvent être transmis à la famille. Les éventuels enregistrements de stage, lorsqu’ils sont disponibles, restent accessibles pendant une durée maximale de sept (7) jours.

Article 10 — Droit à l’image

L’utilisation de l’image de l’Enfant dans le cadre de la communication de Code Genius Kids (site internet, réseaux sociaux, supports de présentation, publications ou documents promotionnels) fait l’objet d’une autorisation distincte, spécifique, libre et facultative du représentant légal.

Cette autorisation est recueillie au moyen d’une case dédiée, distincte et non pré-cochée lors de l’inscription ou par tout autre support écrit.

Le refus d’autorisation n’a aucune conséquence sur l’accès aux Services.

Le représentant légal peut retirer son consentement à tout moment par simple demande écrite adressée à contact@codegeniuskids.fr. Ce retrait ne remet toutefois pas en cause les utilisations déjà réalisées antérieurement à la demande.

Code Genius Kids s’engage à ne pas céder les images de l’Enfant à des tiers à des fins commerciales sans autorisation spécifique préalable.

Article 11 — Responsabilité

Code Genius Kids est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de ses Services.

La Société met en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et organisationnels raisonnablement nécessaires au bon déroulement des Services, sans pouvoir garantir un résultat déterminé, une progression individuelle, un niveau de compétence particulier ou l’atteinte d’un objectif spécifique par l’Enfant.

La progression de l’Enfant dépend notamment de son implication personnelle, de sa régularité, de son autonomie, de son niveau initial, de sa participation effective aux séances et de l’accompagnement réalisé au sein du foyer.

Code Genius Kids ne saurait être tenue responsable :

des difficultés techniques liées au matériel ou à la connexion internet du Client ;
d’un usage inadapté des outils numériques par l’Enfant en dehors du cadre pédagogique proposé ;
d’un retard, d’une interruption ou d’une impossibilité temporaire d’accès indépendante de sa volonté.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité financière totale de Code Genius Kids, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service concerné.

Article 12 — Protection des données personnelles

Code Genius Kids collecte et traite certaines données personnelles du Client et de l’Enfant dans le cadre de la gestion des inscriptions, du traitement des Commandes, de la fourniture des Services, de la communication pédagogique et de la gestion administrative.

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :

l’identité du Client et de l’Enfant ;
les coordonnées de contact ;
les informations nécessaires à l’inscription ;
les données de facturation et de paiement.

Les paiements en ligne sont traités par des prestataires sécurisés spécialisés. Les données bancaires complètes ne sont pas conservées par Code Genius Kids.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement et conformément aux obligations légales applicables, notamment :

10 ans pour les documents comptables et pièces justificatives obligatoires ;
5 ans maximum pour les autres données administratives ou contractuelles, sauf obligation légale différente.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD, le Client dispose d’un droit :

d’accès ;
de rectification ;
d’effacement ;
d’opposition ;
de limitation ;
de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés par email à : contact@codegeniuskids.fr

En cas de désaccord persistant, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

Article 13 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, ressources, supports pédagogiques, vidéos, documents, fichiers, exercices, projets, codes informatiques, visuels, textes et plus généralement tout élément mis à disposition dans le cadre des Services de Code Genius Kids sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Code Genius Kids.

L’achat d’un Service confère uniquement au Client un droit d’usage personnel et familial, limité aux enfants d’un même foyer lorsque cela est expressément prévu par l’offre concernée.

Toute reproduction, diffusion, partage, mise à disposition, revente, extraction, copie substantielle ou utilisation à des fins commerciales, pédagogiques ou concurrentielles, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Code Genius Kids, est strictement interdite.

Tout usage non autorisé pourra donner lieu à la suspension des accès, à des poursuites ou à toute action appropriée visant à faire cesser l’atteinte constatée.

Article 14 — Droit de rétractation

14.1 Cours hebdomadaires et stages

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de la Commande.

Le droit de rétractation peut être exercé par simple demande écrite adressée à : contact@codegeniuskids.fr

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la demande de rétractation validée.

Toutefois, lorsque le Client demande expressément le démarrage du Service avant l’expiration du délai légal de rétractation, et reconnaît renoncer à ce droit dans les conditions prévues par la loi, aucun remboursement ne pourra être exigé pour les prestations déjà réalisées.

Dans ce cas, si le Service a commencé avant l’expiration du délai légal à la demande expresse du Client, Code Genius Kids pourra conserver le montant correspondant aux prestations déjà fournies ou exécutées.

Les modalités particulières d’annulation applicables après expiration du délai légal de rétractation sont précisées à l’article 8 des présentes CGV.

14.2 Modules e-learning

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après :

accord préalable exprès du Client ;
renoncement exprès à son droit de rétractation.

Cette renonciation est matérialisée par une case distincte, non pré-cochée, validée par le Client lors de la Commande.

En conséquence, aucun remboursement, rétractation ou avoir ne pourra être demandé après l’ouverture de l’accès au module.

Article 15 — Réclamations et médiation

Toute question, difficulté ou réclamation relative à un Service doit être adressée en priorité à Code Genius Kids afin de rechercher une solution amiable.

Le Client peut adresser sa demande :

par email : contact@codegeniuskids.fr ;
ou par courrier aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du Site.

La demande doit décrire de manière suffisamment précise l’objet de la réclamation et, lorsque cela est possible, être accompagnée des éléments utiles à son traitement.

Code Genius Kids s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable, généralement sous quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

En cas de désaccord persistant ou d’absence de solution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le médiateur compétent est :

SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond

Site internet : http://cnpm-mediation-consommation.eu

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après tentative préalable de résolution amiable directement auprès de Code Genius Kids.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige avec un Client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de litige avec un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale applicables au consommateur demeurent applicables.

Article 17 — Dispositions diverses

Code Genius Kids se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la Commande.

Pour les abonnements ou Services en cours d’exécution, toute modification substantielle des présentes CGV susceptible d’affecter les droits ou obligations du Client fera l’objet d’une information préalable adressée par email dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Le Client demeure libre de ne pas renouveler son abonnement ou de résilier dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets.